Conditions générales d'utilisation au 10-05-2016 de la Plateforme MailStronger

L’acceptation d’une offre à des prestations d’e-mailing auprès de la plateforme MailStronger implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui seules s'appliquent à la présente commande ou contrat. 

Définitions 

« CLIENT » : utilisateur de la plateforme MailStronger , titulaire d'un identifiant et d'un mot de passe valides. 

« Plateforme » : un ensemble d'outils, de méthodologies d'informations, de documents, de vidéos, permettant aux CLIENTS d'effectuer une activité dans de bonnes conditions. 

« LA SOCIETE » : société conceptrice et éditrice de la Plateforme MailStronger. 
« Bases de Données » définissent les bases de données utilisées par le CLIENT de la plateforme MailStronger pour ses services e-mailing. 
« E-mailing » désigne les prestations de marketing électronique fournies par la plateforme MailStronger consistant à envoyer au nom et pour le compte du CLIENT des Messages Electroniques à des destinataires ciblés ; 
« Pack » définit l'ensemble de la prestation d'emailing de la plateforme MailStronger comprenant le ciblage la location d'adresse, l'envoi des e-mails et un rapport de campagne ; 
« Envoi Abouti » désigne chaque Message Electronique délivré au destinataire sans savoir si ce dernier en a pris ou non connaissance ; 
« Message Electronique » désigne le message publicitaire du CLIENT sous forme numérique destiné à être envoyé par courrier électronique ; 
« Consentement préalable » désigne l’action par laquelle un Internaute consent expressément à recevoir des messages électroniques via le réseau internet dans des conditions qui lui sont précisées lors de la collecte de ses données (consentement général, et/ou par centres d’intérêts etc…) 
« Partenaire » désigne un éditeur de site Internet et/ou un fournisseur d’accès Internet de collecte de données 

Objet 

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à la disposition des CLIENTS de la plateforme MailStronger ainsi que les conditions auxquelles le CLIENT confie à la plateforme MailStronger le soin d’envoyer au nom et pour le compte du CLIENT des Messages Electroniques à des destinataires ciblés, et de définir les termes et conditions auxquels la plateforme MailStronger s’engage  à fournir des prestations spécifiques détaillées dans un devis accepté par le Client. 

La souscription à l'abonnement pour l'accès à la Plateforme MailStronger vaut acceptation sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales à l'exclusion de toute autre document tel que des conditions générales d'achat émis par le CLIENT. 
LA SOCIETE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans en aviser préalablement les CLIENTS. Ceux-ci sont invités à les consulter régulièrement. 

Conditions d'accès à la Plateforme MailStronger 

Pour accéder à la plateforme MailStronger, un CLIENT devra avoir lu et accepté les présentes conditions générales.
  Un CLIENT devra être majeur. 

Dès l'adhésion chaque CLIENT recevra par courrier électronique un login et un mot de passe qui lui donneront un accès privé à la plateforme MailStronger . 
Chaque CLIENT s'engage à ne pas divulguer ces codes d'accès, sous peine d'exclusion immédiate sans dédommagement de quelque nature que ce soit.
  Le CLIENT pourra demander à changer ses codes d'accès et les recevoir à nouveau en cas de perte ou de vol. 

• Prestations d’e-mailing 

  La plateforme MailStronger fournit des prestations d’e-mailing à partir de bases de données d’e-mails collectés soit directement auprès d’Internautes, soit fournis par le CLIENT où dans les 2 cas l’internaute a donné son consentement préalable. 

  Les prestations d’e-mailing sont commercialisées sous forme de « packs », ayant chacun des spécificités propres, décrites sur simple demande auxquels le CLIENT peut souscrire de manière indépendante : 
  Les prestations fournies par la plateforme MailStronger au titre des prestations d’e-mailing seront les suivantes : 
  - Le ciblage et la sélection des adresses e-mail des Bases de Données en fonction de critères combinés; 
  - L’intégration du Message Electronique pour le compte du CLIENT; 
  - La déduplication du fichier propre au client avec le fichier d'e-mailing de la plateforme MailStronger; 
  - L’envoi des Messages Electroniques par la plate-forme d’envoi de la plateforme MailStronger; 
  - La fourniture d’un compte-rendu de campagne permettant au CLIENT une mesure d’efficacité de sa campagne, notamment la quantité d’Envois Aboutis qui fera foi entre les parties et servira de base à la facturation. 
  

Obligation des CLIENTS 

• Paiement 

  Les tarifs varient en fonction du volume d’envoi de courriels autorisé par mois.

  Les tarifs applicables sont les tarifs en ligne au moment de la souscription de l'abonnement.

  Le règlement pourra s'effectuer par virement, carte bancaire ou le système Paypal. 
  Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal; ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au jour du complet paiement. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du CLIENT. 

  Tout retard de paiement de plus d'un mois autorise LA SOCIETE à suspendre l'accès à la Plateforme MailStronger , jusqu'au complet règlement des factures impayées sans que la responsabilité de LA SOCIETE ne puisse être engagée pour les conséquences qui pourraient en résulter. 

  Toute opposition abusive à un prélèvement auprès de votre banque constitue un délit et est punissable par la loi. LA SOCIETE poursuivra automatiquement TOUTES opposition abusive après validation de l'accès trial et vous ferez l'objet de poursuite de la part de la banque de votre pays. 

Responsabilités 

Le CLIENT déclare s'être assuré, avant la souscription du contrat, de l'adéquation des services offerts par la Plateforme MailStronger à ses besoins. 

LA SOCIETE, ne mettant à disposition du CLIENT qu'une plateforme technique, ne garantit aucun niveau de succès dans la pratique de son activité par le CLIENT, l'utilisation de la Plateforme MailStronger étant à ses risques et périls. 

LA SOCIETE sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation de la Plateforme. Toute utilisation des données collectées et stockées sur la Plateforme relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du CLIENT 

LA SOCIETE n'est pas responsable du contenu des informations transmise, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour

En aucun cas LA SOCIETE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos collectés et hébergés dans le cadre ou à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme MailStronger et qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de droit d'auteur ou de protection des données à caractère personnel.
Le Client garantira WELEAD SA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait. 

En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur  susceptible d'engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, LA SOCIETE se réserve la faculté d'interrompre l'accès à la Plateforme MailStronger sans délai et sans mise en demeure préalable et de résilier immédiatement et de plein droit Le contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LA SOCIETE pourrait prétendre. 

En outre, du fait des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, LA SOCIETE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait, notamment des difficultés d'accès à la Plateforme MailStronger du fait notamment de l'éventuelle saturation des réseaux à certaines périodes. 

Il est expressément convenu entre les parties que LA SOCIETE n'est tenue que d'une  obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le CLIENT. 

De manière expresse, LA SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque qui pourraient résulter de l'utilisation de la Plateforme MailStronger, de l'incapacité à utiliser la Plateforme MailStronger,  ou de l'utilisation des résultats obtenus grâce à l'utilisation de la Plateforme MailStronger.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect. 

En cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre d’LA SOCIETE, les dommages et  intérêts mis à sa charge sont d'un commun accord expressément limités au montant hors taxes effectivement versé par le CLIENT à LA SOCIETE au jour du prononcé de la condamnation. 

Résiliation 

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. Pour mettre fin à son  contrat et éviter ainsi une tacite reconduction il devra le faire dans son compte manager.
Cette résiliation sera immédiate et entrainera la perte d'accès à la plateforme MailStronger dans les minutes suivantes.
Le client qui aura résilié son abonnement ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de LA SOCIETE. 

Règlement des litiges 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Fribourg, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.